J.O. Numéro 146 du 26 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09389

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés du 18 juin 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920391A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 1999 :
La démission de M. Vincent-Fragny (Yves, Joseph, Henri), huissier de justice à la résidence d'Yssingeaux (Haute-Loire), est acceptée ;
La société civile professionnelle Yves Vincent-Fragny et Jean-Claude Montellano, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Yssingeaux (Haute-Loire), en remplacement de M. Vincent-Fragny (Yves, Joseph, Henri) ;
M. Vincent-Fragny (Yves, Joseph, Henri) et M. Montellano (Jean-Claude) sont nommés huissiers de justice associés.